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Comment rédiger une mise en demeure? Il nous est parfois demandé de préparer un modèle de mise en demeure. Or, la chose n'est pas aisée puisqu'il existe autant de types de mise en demeure qu'il existe de situations légales. En effet, la mise en demeure est en fait une lettre rédigée par un créancier ou son procureur, à l'attention d'un débiteur, exigeant l'exécution d'obligations, contractuelles, délictuelles ou légales, à défaut de quoi, des procédures judiciaires seront entreprises. Ainsi, par la mise en demeure, le créancier exige de son débiteur d'exécuter son obligation de faire quelque chose ou de payer une somme d'argent ou l'intime, au contraire, de cesser un comportement qui lui cause préjudice (ex. : à un voisin d'empiéter sur sa propriété, à un collègue de travail de cesser de le diffamer, etc.). La mise en demeure contient généralement un délai à l'intérieur duquel on exige du débiteur qu'il exécute son obligation. Ce délai doit être suffisant pour lui permettre de s'y conformer. En général, le délai est de dix (10) jours de la réception de la mise en demeure. S'il y a défaut du débiteur de se conformer aux exigences de la mise en demeure, le créancier pourra, s'il le souhaite, entreprendre des procédures légales pour forcer l'exécution de l'obligation. Pour ce faire, il devra généralement prouver la réception de la mise en demeure par le débiteur (preuve exigée, notamment, en Cour des petites créances). La mise en demeure sera donc envoyée par huissiers ou par un courrier recommandé afin d'être en mesure de prouver la réception. D'autre part, généralement, on inscrira dans le coin supérieur droit de la mise en demeure, outre la date de la rédaction, la mention " Sous toutes réserves " qui signifie sans renonciation à mes droits. (Certains emploient également l'expression " Sans préjudice " mais ceci est plutôt un anglicisme de l'expression anglaise " Without prejudice "). Enfin, bien que la mise en demeure ait parfois plus d'impact lorsqu'elle est envoyée par un avocat (on l'appelle alors familièrement la lettre d'avocat), elle a cependant la même valeur légale lorsqu'elle est envoyée par le créancier lui-même. Conséquemment, il est bien mal aisé de proposer un modèle de mise en demeure puisque, généralement, après avoir fait un bref rappel des contrats et/ou des obligations qui lient les parties, la mise en demeure sera une demande d'exécuter une obligation précise, laquelle variera selon chaque cas. Cependant, de façon quasi invariable, on terminera la rédaction d'une mise en demeure en ajoutant les mots suivants : " À défaut par vous de verser la somme de ___________ $ (ou de faire telle chose ou de cesser de faire telle chose) à _________________, par chèque certifié payable dans les dix (10) jours de la réception des présentes, des procédures judiciaires seront entreprises contre vous sans autre avis ni délai. VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE. " Bien entendu, afin de se prémunir d'une preuve ultérieure, il est très important de conserver,outre la preuve de réception, une copie de ladite mise en demeure. Me Danielle Anctil, avocate Laplante et Associés, section civile 28 septembre 2006
Mise en garde Ces chroniques juridiques ne renferment que des informations générales sur des sujets précis. Ainsi, elles ne peuvent être interprétées comme une consultation juridique sur votre situation personnelle. Chaque cas étant un cas d'espèce, vous devez donc consulter un avocat afin d'obtenir une opinion précise sur votre cas en particulier.
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